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Les obligations pour la vente d’un bien immobilier

Le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente doit, avant même d’avoir signé le compromis de vente, l’avoir fait diagnostiquer par une société de diagnostic immobilier certifiée et assurée.

Le DDT (dossier de diagnostic technique), doit être remis aux futurs acquéreurs.

Doivent s’y trouver, les rapports de diagnostic du DPE, de l’amiante (permis de construire du bâtiment datant d’avant juillet 1997), le plomb (bâtiment datant d’avant 1949), de l’installation intérieure de gaz et d’électricité (installations de plus de quinze ans), des termites et de l’ERNMT (bâtiment situé dans une zone à risques) et d’assainissement (bâtiment non relié à l’assainissement collectif).

La surface habitable, (calculée selon la loi Carrez pour les appartements en copropriétés) doit obligatoirement être inscrite dans le compromis de vente.

Le diagnostic mérules n’est pas obligatoire, mais le futur acquéreur doit être informé si un arrêté préfectoral signale la présence de ce champignon dans la zone où est construit le bien immobilier.

Trois diagnostics immobiliers peuvent être réalisés par un non professionnel : le mesurage de la surface habitable, l’ERNMT et l’information sur la présence de mérules.

Cependant, il est fortement conseillé de confier ces diagnostics à la société de diagnostic qui prendra en charge l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente.   

Obligations vendeurs