Les obligations pour la location d’un bien immobilier

Le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un bien immobilier s’approche de plus en plus de celui de la vente.

En effet, le gouvernement estime que les locataires doivent également être informés de l’état réel du bien immobilier qu’ils s’apprêtent à occuper, et des risques potentiels que celui-ci peut présenter.

Ainsi, depuis le 1er août 2015, le DDT (dossier de diagnostic technique) doit être présenté au futur locataire.

Il regroupe les diagnostics immobiliers déjà obligatoires : Le DPE et la surface habitable (mode de calcul loi Boutin), qui sont automatique et sous aucune condition, le plomb est détecté obligatoirement si le bien immobilier est construit avant 1949 et l’ERNMT est systématique, si un décret préfectoral précise que la zone dans laquelle est construit le bien immobilier est une zone à risques d’accidents naturels, miniers ou technologiques.

Le rapport du diagnostic amiante (parties privatives, d’un logement dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997) n’a, jusque-là, aucune obligation d’être présent dans le dossier, mais le futur locataire peut le demander à tout moment.

D’ici le premier semestre 2017, les décrets concernant les diagnostics électricité et gaz vont obliger les propriétaires bailleurs à joindre les rapports au DDT.

La loi est maintenant votée et sera applicable dès que les décrets seront officiels.

Les diagnostiqueurs immobiliers en charge de ces diagnostics doivent être certifiés et assurés en RCP.