Peut-on exiger d'un diagnostiqueur qu'il sorte de son périmètre de contrôle ? - 17/06/2022

Engager la responsabilité d'un professionnel dans une mission pour laquelle il n'a pas reçu l'ordre de travailler n'est pas légal. En effet, la loi ne peut pas autoriser un tel comportement. C'est dans cette logique que l'on se demande si c'est possible d'exiger d'un diagnostiqueur qu'il sorte de son périmètre de contrôle.

Tout dépend du type de local remis en cause

Si après avoir acheté un local commercial vous constatez qu'une substance telle que le plombse retrouve  dans  la  peinture,  il  est  important  de rester  objectif.  Vous  pourrez  vouloir  tout  de  suite rejeter la faute sur le diagnostiqueur mais avant de prendre une telle décision, prenez le temps de bien réfléchir. Dans un premier temps, il faudra penser à vérifier si ce type de contrôle fait partie deses  missions.  Si  vous  constatez  que  ce  n'est  pas  le  cas,  vous  ne  pouvez  donc  pas  le  tenir responsable de votre problème.

Le périmètre de contrôle du diagnostiqueur

En  général,  le diagnostic  plomb ne  fait  pas  partie  de  la  mission  du  diagnostiqueur  quand  ilest question de bâtiment commercial. Il est de ce fait impossible de lui tenir rigueur pour des faits qui ne l'engagent pas. Si cela avait été pour un bâtiment d'habitation par exemple, il n'aurait pas hésité à faire un diagnostic complet pour chaque typed'élément. Il aurait ainsi tenu compte de la présence d'une quelconque substance dangereuse dans les matériaux de construction. Il est chargé de vérifier l’électricité, le gaz, la performance énergétique en effectuant divers contrôles.