Diagnostic assainissement : pour des travaux de conformité obligatoires avant la signature de l’acte - 25/11/2022

Actuellement à l’étude, une proposition vient d’être émise pour rendre les travaux de conformité liés à l’assainissement obligatoires avant la signature d’un acte de vente.

Une proposition pour la protection des sols, des nappes phréatiques et des eaux

À l’origine de cette proposition, le sénateur LR, Jérôme Bascher. Celui-ci a déposé cette proposition pour lutter contre les risques de pollution engendrés par une installation d’assainissement non conforme.

Dans ce cadre, les travaux soulignés dans le cadre du diagnostic assainissement deviendraient obligatoires avant la signature de l’acte. Dans le cas contraire, une somme correspondant à la réalisation de ces travaux serait déduite du prix de vente du bien immobilier, puis consignée par le notaire.

Un renforcement nécessaire du dispositif d’assainissement

Conformément à la loi du 30 décembre 2006, l’obligation porte sur le contrôle des installations individuelles d’assainissement. Ainsi, toute vente d’un bien immobilier requiert la réalisation d’un diagnostic préalable. En cas de non-conformité, le vendeur est supposé réaliser les travaux nécessaires dans un délai d’un an. Or cette obligation n’est pas toujours respectée. Ceci peut impacter l’état des sols, des nappes phréatiques et des eaux, et ce d’autant plus que la France comptabilise plus de 5 millions de logements équipés d’un système d’assainissement individuel.

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

Si la proposition est approuvée, le vendeur devra effectuer les travaux avant de signer un contrat avec un acquéreur. Dans le cas contraire, un devis sera établi pour définir la somme qui sera consignée par le notaire. L’acquéreur devra réaliser ces travaux dans un délai de six mois et en apporter la preuve.