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Peut-on exiger d'un diagnostiqueur qu'il sorte de son périmètre de contrôle ?
Engager la responsabilité d'un professionnel dans une mission pour laquelle il n'a pas reçu l'ordre de travailler n'est pas légal. En effet, la loi ne peut pas autoriser un tel comportement. C'est dans cette logique que l'on se demande si c'est possible d'exiger d'un diagnostiqueur qu'il sorte de son périmètre de contrôle.
Tout dépend du type de local remis en cause
Si après avoir acheté un local commercial vous constatez qu'une substance telle que le plombse retrouve dans la peinture, il est important de rester objectif. Vous pourrez vouloir tout de suite rejeter la faute sur le diagnostiqueur mais avant de prendre une telle décision, prenez le temps de bien réfléchir. Dans un premier temps, il faudra penser à vérifier si ce type de contrôle fait partie deses missions. Si vous constatez que ce n'est pas le cas, vous ne pouvez donc pas le tenir responsable de votre problème.
Le périmètre de contrôle du diagnostiqueur
En général, le diagnostic plomb ne fait pas partie de la mission du diagnostiqueur quand ilest question de bâtiment commercial. Il est de ce fait impossible de lui tenir rigueur pour des faits qui ne l'engagent pas. Si cela avait été pour un bâtiment d'habitation par exemple, il n'aurait pas hésité à faire un diagnostic complet pour chaque typed'élément. Il aurait ainsi tenu compte de la présence d'une quelconque substance dangereuse dans les matériaux de construction. Il est chargé de vérifier l’électricité, le gaz, la performance énergétique en effectuant divers contrôles.
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