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Loi Carrez, un mesurage spécifique pour la vente d’un logement en copropriété
Le mesurage de la surface habitable d’un logement en copropriété vendu doit obligatoirement être indiqué sur le compromis de vente. Ce diagnostic immobilier doit être extrêmement précis et réalisé selon les calculs imposés par la loi Carrez.
Les mesures à prendre en compte ou à exclure, sont différentes de celles qui sont imposées par la loi Boutin, ce qui fait qu’un même bien immobilier d’abord destiné à la vente, n’aura pas le même métrage de la surface habitable lorsqu’il sera mis en location.
Pour éviter une erreur de métrage de plus de 5 % de la surface réelle déclarée, et d’éviter un désaccord avec l’acquéreur qui pourrait revoir légalement le prix du bien immobilier à la baisse, il est préférable de confier le mesurage Carrez au diagnostiqueur qui prendra en charge l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente.
Celui-ci prend les mesures avec un télémètre laser qui indique les distances au millimètre près, et il connaît exactement toutes les surfaces à déduire ou à inclure. De plus, le diagnostiqueur immobilier se porte garant du métrage relevé. Ce diagnostic reste valable tant qu’aucune modification apportée par des travaux ne transforme la surface dite habitable.
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