Loi Boutin

Depuis fin mars 2009, la loi Boutin oblige les propriétaires d’un bien immobilier mis en location comme résidence principale non meublée d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Le calcul de cette mesure, différent de celui qui est effectué lors de la vente, doit être le plus précis possible. Une erreur de 5% sur la surface habitable réelle peut entraîner un dédommagement pour le locataire lésé.

Bien que la loi n’impose pas que ce diagnostic immobilier soit réalisé par un professionnel, il est vivement conseillé de le faire ajouter à la liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location, que prendra en charge la société de diagnostic immobilier. Le locataire sera rassuré quant à la précision du mesurage et de l’exactitude des formules de calcul, et le propriétaire aura la garantie de la société de diagnostic immobilier.

Ce mesurage est d’une durée illimitée, sauf si des travaux en modifient la surface habitable.