Décret du 9 avril 2022 relatif aux dérogations aux critères de la rénovation énergétique performante et à la transmission de l’audit énergétique réglementaire

La loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique a déterminé des points marquants d'une rénovation énergétique performante des logements. C'est ainsi que le décret publié le 9 avril 2022 met en lumière les dérogations à ces différents points.

Les délais pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique

Mis en œuvre le 8 et publié  le  9  avril  2022,  ce  décret  détaille  les  exceptions  aux  critères  de rénovation énergétique performante. De plus, il donne des précisions quant à la transmission de l'audit  énergétique  réglementaire.  Pour  ce  faire,  cela  concerne  la  date  limite  pour  la mise  en œuvre de l'amélioration de la performance énergétique selon le type de bâtiment d'une part.

D'un  autre  côté,  le  nombre  de  logements  à  rénover  influence  également  sur  les  délais.  Ceci revient  à  dire  que  pour  un  seul  logement  à  améliorer,  le  délai  est  de  18  mois.  Pour  un  total compris entre 2 et 50 logements, le délai est de 24 mois et cela grimpe à 36 mois si vous avez plus de cinquante logements à booster.

Communication des audits énergétiques réglementaires

Ce  décret  du  9  avril  2022  est  en  effet le  premier  texte  légal  se  rapportant  à  ce  document décrivant  les  performances  énergétiques  d'un  bâtiment.  C'est  le  1erseptembre  que  ces  textes entreront en vigueur pour les propriétaires qui vendent des passoires thermiques. C'est ainsi que les audits vont être transmis selon un format standardisé par l'auditeur à l'ADEME. Dès lors, le document portera un numéro d'identifiant. Les propriétaires de bien immobilier soumis à l'audit énergétique  selon  la  réglementation  recevront  un  communiqué  des  données  sur  un  format identique.