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Décret du 9 avril 2022 relatif aux dérogations aux critères de la rénovation énergétique performante et à la transmission de l’audit énergétique réglementaire
La loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique a déterminé des points marquants d'une rénovation énergétique performante des logements. C'est ainsi que le décret publié le 9 avril 2022 met en lumière les dérogations à ces différents points.
Les délais pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique
Mis en œuvre le 8 et publié le 9 avril 2022, ce décret détaille les exceptions aux critères de rénovation énergétique performante. De plus, il donne des précisions quant à la transmission de l'audit énergétique réglementaire. Pour ce faire, cela concerne la date limite pour la mise en œuvre de l'amélioration de la performance énergétique selon le type de bâtiment d'une part.
D'un autre côté, le nombre de logements à rénover influence également sur les délais. Ceci revient à dire que pour un seul logement à améliorer, le délai est de 18 mois. Pour un total compris entre 2 et 50 logements, le délai est de 24 mois et cela grimpe à 36 mois si vous avez plus de cinquante logements à booster.
Communication des audits énergétiques réglementaires
Ce décret du 9 avril 2022 est en effet le premier texte légal se rapportant à ce document décrivant les performances énergétiques d'un bâtiment. C'est le 1erseptembre que ces textes entreront en vigueur pour les propriétaires qui vendent des passoires thermiques. C'est ainsi que les audits vont être transmis selon un format standardisé par l'auditeur à l'ADEME. Dès lors, le document portera un numéro d'identifiant. Les propriétaires de bien immobilier soumis à l'audit énergétique selon la réglementation recevront un communiqué des données sur un format identique.
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