Encadrement des loyers à Paris : mention dans les annonces immobilières - 15/02/2022

Dans les zones d’encadrement des loyers, une nouvelle mention devient obligatoire dans les annonces immobilières dès le 1er avril 2022.

Nouvelles informations dans les annonces de location

Dès le 1er avril 2022, de nombreux professionnels de l’immobilier devront faire figurer de nouvelles informations dans toutes les annonces de location. Les agences immobilières concernées sont celles situées dans les 28 agglomérations qui expérimentent l’encadrement des loyers, dispositif issu de la loi ELAN. Les annonces immobilières devront indiquer :

• Le loyer de base (hors charge) du bien immobilier
• Le loyer de référence majoré, autrement dit le loyer de base fixé par arrêté préfectoral
• Le complément de loyer éventuellement applicable

Ces données seront précédées de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».

Une mesure étendue aux annonces immobilières des particuliers

La loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action sociale) a été définitivement adoptée le 9 février 2022. Elle étend cette obligation de mention de l’encadrement des loyers aux annonces immobilières diffusées par des particuliers. En revanche, la date d’entrée en vigueur n’a pas encore été précisée. Les bailleurs devront donc la respecter sous peine de sanctions (une amende administrative), comme pour l’affichage des informations du DPE. À Paris, les loyers sont encadrés, mais selon l’observatoire réalisé par la Fondation de l’Abbé Pierre, 35% des annonces de location excèdent le barème légal. Ce taux atteint même 47% quand la surface du logement est inférieure à 30m². Cette nouvelle mesure doit permettre de délivrer une information plus transparente au futur locataire.